Version en vigueur : novembre 2026.
1. Identification du prestataire
Le site www.climexpertise.com et les prestations vendues sous la marque ClimExpertise relèvent de la société BTPNE, SAS au capital de 5 000 €, inscrite au RCS de Créteil sous le n° 853 011 286, SIRET 853 011 286 00012, TVA intracommunautaire FR46853011286. Siège : 8 bis rue de la Côte d'Or, 94500 Champigny-sur-Marne.
Contact : 09 83 30 98 07, contact@climexpertise.com.
2. Champ d'application
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site ainsi que toute prestation commandée à ClimExpertise, par un particulier comme par un professionnel : entretien, nettoyage et désinfection, installation, dépannage et conseil portant sur des climatiseurs et des pompes à chaleur air-air situés en Île-de-France.
Réserver en ligne ou accepter un devis emporte adhésion aux présentes conditions, dans leur version applicable à la date de la commande. Les conditions particulières d'un devis signé priment sur les présentes en cas de contradiction.
3. Prestations sur devis : installation, dépannage, conseil
Ces prestations donnent lieu à un devis gratuit, sans engagement, établi après un échange et, si besoin, une visite technique. Le devis indique la nature des travaux, le matériel fourni, le prix TTC et sa durée de validité. La commande devient ferme à réception du devis daté et signé, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.
En dépannage, le technicien recherche d'abord l'origine de la panne puis remet un devis : aucune réparation n'est réalisée sans l'accord écrit du client.
4. Entretien à prix affiché
L'entretien se réserve directement sur la page réservation, au prix affiché :
- 130 € TTC pour une unité intérieure et une unité extérieure ;
- 40 € TTC par unité intérieure supplémentaire ;
- 70 € TTC par unité extérieure supplémentaire.
Aucun frais de déplacement n'est facturé en Île-de-France. Ces montants incluent la TVA au taux réduit de 10 %, réservé aux logements achevés depuis plus de deux ans ; dans les autres cas, le taux légal applicable est retenu et le prix recalculé.
Le client garantit l'exactitude des informations saisies (nombre et type d'unités, adresse, conditions d'accès). Si l'installation trouvée sur place ne correspond pas à la réservation, le technicien le signale et le prix est adapté selon la grille ci-dessus, avec l'accord du client.
5. Modes de paiement
Pour l'entretien, le client choisit son mode de règlement au moment de réserver :
- sur place, le jour de la visite, en espèces ou par virement, sans frais ;
- en ligne par carte bancaire, par l'intermédiaire de la solution de paiement sécurisée Stripe, avec des frais bancaires de 3,5 % du montant TTC, affichés avant la validation.
La réservation est confirmée par e-mail. Les données complètes de carte bancaire sont traitées uniquement par Stripe et ne sont jamais accessibles à ClimExpertise. Une facture est délivrée après chaque intervention.
Pour l'installation, le dépannage et le conseil, les conditions et échéances de règlement sont précisées sur le devis.
6. Modification ou annulation d'un rendez-vous
Le client peut déplacer ou annuler sans frais son rendez-vous jusqu'à 24 heures avant le créneau, par téléphone ou par e-mail. En cas de paiement en ligne, une annulation dans ce délai entraîne le remboursement total, frais bancaires inclus.
En deçà de ce délai, le client est invité à nous prévenir dès que possible afin de convenir d'un autre créneau. Ces règles ne remettent pas en cause le droit de rétractation du consommateur décrit à l'article 7.
Si ClimExpertise doit modifier un rendez-vous (conditions météorologiques, absence d'un technicien), le client en est informé au plus vite et se voit proposer une nouvelle date ; il peut aussi annuler sans frais.
7. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance (réservation sur le site, devis accepté par e-mail) ou hors établissement (devis signé au domicile), le consommateur dispose de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans motif, en application des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
La rétractation s'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@climexpertise.com ou par courrier au siège ; un modèle de formulaire est fourni sur demande. Les sommes perçues sont remboursées dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration, par le moyen de paiement utilisé.
Le consommateur qui souhaite une intervention avant l'expiration du délai doit le demander expressément. Dans ce cas :
- s'il se rétracte alors que la prestation a commencé, il règle un montant proportionnel à ce qui a été exécuté ;
- si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et après qu'il a reconnu perdre son droit, la rétractation n'est plus possible (article L221-28 du Code de la consommation).
Sont également exclus du droit de rétractation, dans les limites fixées par la loi, les travaux d'entretien ou de réparation urgents réalisés au domicile du consommateur à sa demande expresse.
8. Conditions d'intervention
Le client garantit un accès libre et sécurisé aux unités intérieures et extérieures. Les moyens d'accès en hauteur (échafaudage, nacelle) ne sont pas compris sauf mention au devis. L'accès aux parties communes ou à la toiture, ainsi que l'autorisation de la copropriété pour la pose d'une unité extérieure, relèvent de la responsabilité du client.
Nos techniciens sont titulaires de l'attestation de capacité aux fluides frigorigènes. Toute opération sur le fluide est consignée dans une fiche d'intervention. Un rapport d'intervention écrit, comprenant les relevés effectués, est remis après chaque visite.
Le technicien peut interrompre l'intervention s'il constate un danger ou une installation non conforme ; il en explique alors la raison au client.
9. Garanties
Le matériel fourni, y compris son installation lorsque ClimExpertise la réalise, bénéficie au profit du consommateur de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la délivrance, et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pendant 2 ans à compter de leur découverte. Ces garanties s'ajoutent à l'éventuelle garantie commerciale du fabricant.
Les prestations d'entretien et de dépannage sont exécutées avec soin, conformément aux règles de l'art. Toute réclamation peut être adressée à contact@climexpertise.com.
10. Étendue de notre responsabilité
ClimExpertise répond de la bonne exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être recherchée lorsque le dommage résulte d'une utilisation de l'appareil non conforme aux préconisations du fabricant, de l'intervention d'un tiers, d'un manque d'entretien imputable au client, d'informations erronées fournies lors de la commande ou d'un cas de force majeure.
Les contenus du site ont une valeur informative ; seuls un devis signé ou une réservation confirmée engagent ClimExpertise.
11. Réclamation et recours à un médiateur
En cas de désaccord, le client s'adresse en premier lieu à ClimExpertise, à contact@climexpertise.com, pour rechercher une solution amiable.
En application des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; ses coordonnées sont communiquées sur simple demande.
12. Loi applicable et tribunaux compétents
Le droit français s'applique aux présentes conditions. Faute d'accord amiable, le litige est soumis aux juridictions françaises compétentes, le consommateur conservant la possibilité de saisir le tribunal de son domicile.
13. Règles d'usage du site
L'accès au site est gratuit. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à ne pas perturber le fonctionnement du site. Les textes, images et logo sont protégés : toute reproduction sans accord écrit est interdite. ClimExpertise veille à la disponibilité du site sans pouvoir la garantir de façon continue.
14. Politique de confidentialité
Qui traite vos données
BTPNE (marque ClimExpertise), 8 bis rue de la Côte d'Or, 94500 Champigny-sur-Marne, contact@climexpertise.com.
Données traitées
Identité (nom, prénom), coordonnées (téléphone, e-mail), adresse d'intervention, caractéristiques de vos appareils (nombre et type d'unités, type de fluide, charge, relevés et dates de visite), contenu de vos messages et historique de vos commandes. Les données de carte bancaire sont recueillies directement par Stripe.
Pourquoi nous utilisons vos données
- répondre à vos demandes et établir vos devis : mesures précontractuelles prises à votre demande ;
- organiser les réservations, les interventions et les paiements : exécution du contrat ;
- assurer la vigilance active (conservation de l'historique de l'appareil, prise de contact avant la saison suivante et avant l'échéance d'un éventuel contrôle d'étanchéité) : intérêt légitime de ClimExpertise à suivre les appareils entretenus, auquel vous pouvez vous opposer à tout moment ;
- établir et conserver les factures et les fiches d'intervention relatives aux fluides : obligations légales ;
- mesurer la fréquentation du site : consentement.
Combien de temps nous les gardons
- demandes de devis sans suite : 3 ans après le dernier échange ;
- données clients et historique de vigilance active : durée de la relation commerciale, puis 3 ans après la dernière intervention ;
- factures et pièces comptables : 10 ans ;
- cookies de mesure d'audience : 13 mois maximum.
Destinataires et sous-traitants
Seules les équipes de ClimExpertise et nos sous-traitants techniques, pour les besoins de leur mission, accèdent à vos données : Brevo (envoi des e-mails de confirmation et de suivi), Stripe (paiement en ligne), Hetzner Online GmbH (hébergement du site) et Google (mesure d'audience). Lorsque certains de ces prestataires traitent des données hors de l'Union européenne, ces transferts sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types). Vos données ne sont jamais vendues.
Exercer vos droits
En vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés », vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, du droit de retirer votre consentement à tout moment et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Il suffit d'écrire à contact@climexpertise.com ; un justificatif d'identité peut être demandé en cas de doute raisonnable. Vous pouvez également saisir la CNIL (www.cnil.fr).
15. Cookies et mesure d'audience
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